Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le juge administratif a censuré, depuis 2016, conformément au droit européen, le fait que nombre de procédures environnementales donnaient lieu à décisions du Préfet de région alors que celui-ci pouvait être avoir également la charge de ce projet au stade des avis, de la mise en oeuvre, ou autre. Bref, les préfets étaient des deux côtés de la barrière, ce
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NB : ce qui suit reprend pour l’essentiel le communiqué du TA Le 15 janvier dernier, l’association Rouen Respire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a levé pour partie la
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NB : ce qui suit reprend largement le communiqué du SANDRE (service national d’administration des données et référentiels sur l’eau ; structure rattachée au tout nouvel Office français de la biodiversité ; les partenaires du système d’information sur l’eau (SIE) étant les contributeurs du site du SANDRE). Le Secrétariat Technique du Sandre vient de diffuser
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Quelles seront les contributions financières des agences de l’eau (et pas, outre-mer, des ODE ?) au tout nouvel Office français de la biodiversité (issu du mariage entre l’AFB et l’ONCFS ? voir ici pour en savoir plus) ? Réponse au JO de samedi :
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Voici l’avis du CE sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : _________ Séance du jeudi 16 janvier 2020 Section de l’intérieur N° 399419 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à définir et
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Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce
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