Catégorie : Brèves et actualités

L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) pour les ouvrages « PI » de la GEMAPI mais encore faut-il, pour que ces servitudes soient opposables, que celles-ci soient publiées sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU)… ce qui se faisait par l’annexion de ces servitudes aux documents

Ce qui est rare est cher. Une espèce protégée est rare. Mais il n’est pas rare que sa destruction illégale soit autorisée. Et le préjudice écologique qui en résulte ne sera pas indemnisé, ou vraiment pas bien cher.  Une nouvelle affaire relative aux conséquences à tirer de l’illégalité d’arrêtés préfectoraux

En matière de pollution atmosphérique, la France est une mauvaise élève de la classe européenne, avec des compétences trop entre-mêlées, et ce en dépit d’une lente amélioration et d’une forte pression juridictionnelle (I)…  La responsabilité indemnitaire, au titre de ces retards à améliorer la qualité de l’air était un champ

… et c’est à voir ici https://youtu.be/_mtSJQJP1_Y Source Sénat : https://videos.senat.fr/video.4759779_6706741196c1d.seance-publique-du-9-octobre-2024-apres-midi A noter donc : pour les compétences eau et assainissement, le Premier Ministre annonce une fin du transfert obligatoire aux communautés de communes en 2026 l’annonce du maintien des transferts de compétences déjà effectués (en communautés urbaine ou d’agglomération

« Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes »les droits du propriétaire du fonds en question sur ce cours d’eau s’évaporent. Telle est la règle de l’article 643 du Code civil.  Mais savoir si

[mise à jour au 8 octobre 2024] En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe avec des critères cumulatifs et un critère alternatif… dont le fameux cas des « raisons impératives d’intérêt