Et la palme d’or de l’originalité législative est décernée….
… aux députés de cette proposition de loi ainsi rédigée :
Article unique
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2. »
Alors que ces parlementaires ont :
- négligé un détail : c’est déjà possible… L’article L. 5211-61 du CGCT le prévoit avec plus de souplesses et un champ d’application plus large que ce qui est prévu par cette proposition de loi.. Ce qui veut dire que si ce texte était adopté en l’état, un juge risquerait fort d’y voir une dérogation nouvelle, plus étroite, au droit antérieur, à rebours des espoirs des députés gaffeurs.
- omis les syndicats mixtes fermés
SAUF SI le but indirect de cette proposition de loi était de permettre des adhésions à des syndicats infra-communautaires ? Mais outre que cela ne ressort pas clairement de l’exposé des motifs de ce texte, cela ne résulterait pas nécessairement du texte même de cette proposition, sauf extrême souplesse de la part des juges.
Source :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.