Catégorie : Brèves et actualités

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception

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Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis [VIDEO et article]

Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis.  Voyons cela via une assez brève vidéo (I) et un article plus détaillé (II), avant que d’accéder à la décision elle–même (III).  I. VIDEO (5 mn 46)   II. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) De la non-rétroactivité de

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Définition des modalités de l’expérimentation, pour 6 ans supplémentaires, sur tout le territoire national, du médiateur de l’hydroélectricité

A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d’application de l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité (NOR : TECR2421473D), que voici : L’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité qui, depuis l’article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars

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Déclaration des projections des émissions de polluants atmosphériques : rapportage par catégorie de sources et non plus agrégé.

A été publié l’arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques (NOR : TECR2424264A), que voici : Cet arrêté transpose en droit français la directive déléguée 2024/299 s’agissant de la méthode de déclaration des

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ICPE : un arrêt important sur la tierce-opposition, d’une part, et le contrôle de cassation, d’autre part

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision en matière d’autorisations environnementales et, notamment, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec deux apports : Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision en matière d’autorisations environnementales et, notamment, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

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