Catégorie : Brèves et actualités

Déchets : les aides aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ?

Au contraire d’autres pays, comme l’Allemagne, la France a opté pour un régime où les professionnels gèrent leurs déchets via des éco-organismes, mais — pour ce qui est des déchets ménagers notamment — avec un large financement par les collectivités locales et, in fine, par les contribuables ou les usagers.

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Le Parlement européen somme la Commission d’adopter un texte fort sur la déforestation [version détaillée]

Le Parlement européen en appelle à la Commission, pour que celle-ci mette en oeuvre des mesures fortes afin de mettre fin à la déforestation. Il ne s’agit d’ailleurs pas tant de la déforestation européenne que de la déforestation mondiale qui, elle, est inquiétante. Notons incidemment que la France a, quant

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Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires

La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration

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Application du tarif réduit de la TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique

Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du

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