Catégorie : Brèves et actualités

Au JO, avec entrée en vigueur au premier janvier 2025, se trouve l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6

Au JO du 9 juillet 2024, était déjà publié un arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (NOR : TREL2418522A)  Or, au

En avril 2024, notre cabinet de nouveau était sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec désormais le plus haut niveau de ce classement : En ce mois de décembre 2024, c’est au tour du site et de la revue « Décideurs » de nous décerner

Les membres du cabinet d’avocats Landot & associés ont le plaisir de vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d’année.

Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ?  Un décret l’a précisé au JO en 2022 (II.A)… et le Conseil d’Etat vient de valider cette définition (II.B)…

Report (fin de l’hiver ? printemps ?) du vote de la proposition de loi sur la fin du transfert obligatoire de l’eau et l’assainissement aux communautés de communes. ———— Le 9 octobre 2024, au Sénat, le Premier Ministre d’alors annonçait la fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement