Catégorie : Brèves et actualités

Actualisation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité aux collectivités pour l’électrification rurale

En application de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, I bis, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent verser une contribution financière « Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Ce mécanisme est assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités

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Adoption du décret fixant les règles de signalisation des drônes et aéronefs de plus de 800 grammes

Les drônes et plus largement les aéronefs sont soumis à des contraintes particulières, notamment de vol. Lorsque les aéronefs font un poids de plus de 800 grammes un régime renforcé s’applique. Du simple gadget qu’on perd au premier vol (du vécu …) le drône et plus largement les aéronefs sans

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Adaptation du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux

Par une nouvelle ordonnance (ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019), le gouvernement a apporté des modifications au code rural et de la pêche maritime. Il s’agit pour l’essentiel d’adaptations pour une mise en conformité avec la règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,

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Voici, commenté, le jugement rendu à l’instant dans l’affaire de la commune de Langouët (arrêté anti-pesticides)

Conformément aux conclusions de Mme Touret, rapporteur public, le TA de Rennes a, à l’instant, censuré au fond l’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët que, déjà, ce TA avait suspendu. Voici ce jugement et voici une mise en perspective juridique en ce domaine.  Voir ci-après une vidéo générale  à ce

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