Catégorie : Brèves et actualités

C’est seulement en ce mois de novembre 2024 qu’a été diffusé le rapport, important, produit en juin dernier, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » Auteurs physiques :  Auteur(s) moral(aux) :  Voici le résumé «

Le TA de Cergy-Pontoise a (II) jugé, en 2023, qu’il était — depuis la loi Climat Résilience de 2021 — illégal, pour une agence de l’eau, dans son programme pluriannuel d’intervention, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques (au moins dans le cas des moulins, au moins quand ceux-ci sont fondés

Ont été publiés au JO du 23 novembre 2024 :

Le Conseil d’Etat accepte que le juge de cassation apprécie le caractère suffisant, ou non, de ce délai pour régulariser la demande d’autorisation. Avec une possible censure d’un délai qui serait « manifestement insuffisant »… Mais ce contrôle du juge de cassation ne s’opèrera qu’au stade de la contestation de

IRVE dans les immeubles collectifs d’habitation : le préfinancement par un gestionnaire public via le tarif d’utilisation des réseaux (alors qu’un privé doit financer à ses frais)… n’est pas une aide d’Etat. Il y a des Infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques (IRVE) dans les immeubles collectifs d’habitation… Avec

Très très schématiquement, les droits d’usage de l’eau, acquis par les propriétaires des installations hydrauliques, avant 1919, ne se perdent pas sauf impossibilité d’user de la force motrice du cours d’eau (R. 214-18-1 du code del’environnement ; CE 5 juillet 2004, SA Laprade Energie, n° 246929)…  L’autorité compétente ne peut abroger une autorisation d’installation