Catégorie : Brèves et actualités

Article de Marig Doucy En appliquant le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022, il a été concrétisé la volonté d’accélérer le traitement des contentieux environnementaux en s’attaquant notamment à deux aspects par l’intermédiaire de l’article R. 311-6 du CJA : d’une part, l’absence de recours administratif prolongeant le délai de

La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait donné une compétence plus ou moins correspondante à son intercommunalité, mais elle pensait pouvoir s’abriter derrière un texte propre aux énergies renouvelables (II), pouvant fonder, pensait-elle, une dérogation à l’application classique des

Le conseil d’État confirme le transfert automatique de la gestion des digues de l’État ou de ses établissements publics aux collectivités territoriales dans le cadre de la compétence GEMAPI. ———– Article de Gabriel Dubois et de Louise Mercier Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

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Article de Marig Doucy La Cour administrative d’appel de Versailles vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’extension de la responsabilité de l’acteur gémapien par un arrêt en date du 31 mars 2026. Par cet arrêt, la CAA de Versailles a considéré qu’un fossé communal construit avant même l’existence de la