Catégorie : Brèves et actualités

A été publié au JO de ce matin : Cet arrêté en modifie plusieurs autres propres aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791. Il s’agit de modifier les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés

En 2023, le Conseil d’Etat a validé l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 qui avait révisé les règles d’entretien et de vidange des plans d’eau.  Source : Plein de droit pour les plans d’eau  Les petits travaux sur les cours d’eau ont donné lieu aussi récemment à des simplifications dans le

Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 26 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406). Trois ans et demie ensuite, le juge est passé

Le point de savoir si une unité de méthanisation sera, ou non, dans le plan local d’urbanisme (PLU), considérée comme relevant d’une unité agricole… s’appréciera au cas par cas, selon les définitions dudit PLU.  Mais en cas de litige, on a maintenant un mode d’emploi sur l’interprétation à donner à

L’ADEME vient de réaliser une étude sur les impacts de la tarification incitative (TI) sur les incivilités en gestion des déchets.  Très favorable à cette TI, l’ADEME ne pouvait certes difficilement ignorer que la TI entraîne presque toujours une croissance du nombre de dépôts sauvages, l’incivilité étant alors motivée par

Hier, mercredi 17 janvier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a examiné le rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, avec pour rapporteurs MM.  Vincent Descoeur et Yannick Haury.  Voici le rapport : Ils avaient bien du