Catégorie : Brèves et actualités

Le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Source : directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur

Nouvelle diffusion  avec une mise à jour (nouvelle circulaire en date du 31 janvier 2024 (point X. ci-dessous) Voici quelques ressources à l’heure où le zéro artificialisation nette (ZAN), au fil des lois et des décrets successifs, a fini par avoir un cadre juridique que l’on suppose enfin stabilisé… et

A été publié au JO de ce matin : Cet arrêté en modifie plusieurs autres propres aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791. Il s’agit de modifier les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés

En 2023, le Conseil d’Etat a validé l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 qui avait révisé les règles d’entretien et de vidange des plans d’eau.  Source : Plein de droit pour les plans d’eau  Les petits travaux sur les cours d’eau ont donné lieu aussi récemment à des simplifications dans le

Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 26 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406). Trois ans et demie ensuite, le juge est passé

Le point de savoir si une unité de méthanisation sera, ou non, dans le plan local d’urbanisme (PLU), considérée comme relevant d’une unité agricole… s’appréciera au cas par cas, selon les définitions dudit PLU.  Mais en cas de litige, on a maintenant un mode d’emploi sur l’interprétation à donner à