Auteur/autrice : Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

Décret d’application sur l’ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels (Covid-19)

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Nous avions déjà abordé l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement de leurs loyers, factures d’eau , de gaz et d’électricité pour leurs locaux professionnels (mais sous conditions). Il convenait en revanche d’attendre le décret d’application permettant de déterminer les catégories d’entreprises pouvant

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Fin de la suspension des contrôles techniques des poids lourds et véhicules de transport en commun en raison du Covid-19

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L’Etat a adopté diverses mesures temporaires en raison du Covid-19, dont des mesures pour adapter les conditions de circulation et contrôle des poids lourds et véhicules de transport. Reste a ajuster par ailleurs la situation des contrôles techniques qui n’ont pu être effectués. Par décret n°2020-358 du 28 mars 2020 (publié

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Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection

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L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par renvoi dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, ce qui peut s’avérer fort long. Les articles précités organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique

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Publication de deux arrêtés assouplissant les règles de circulation des transports routiers

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Nous l’annoncions hier, côté transport, deux arrêtés ont été adoptés pour faciliter l’approvisionnement des marchandises en cette période de crise. C’est ainsi qu’un premier arrêté instaure des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises : l’arrêté lève les interdictions de circulation de

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Un prochain arrêté sur les transports en période de confinement

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Dans un communiqué de ce 20 mars 2020, la ministre Elisabeth Borne a annoncé la publication prochaine d’un arrêté «  relatif à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dans les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires de voyageurs, dans les transports de marchandises et dans les transports publics

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