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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, des règles pour les enquêtes publiques en cours ou devant être organisées pendant une date qui serait précisée ultérieurement. L’article disposait ainsi que lorsque le retard résultant d’une interruption de l’enquête publique
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Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de visières et la confection de masques réutilisables. Si le régime des visières reste « non stabilisé » il en va autrement des masques barrières dont les contours juridiques s’esquissent peu à peu. Mise à
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Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), n° 2015-992 du 17 août 2015, la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. I. rappel des objectifs carbone de la loi 2019-1147 « relative à l’énergie
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Il serait naturellement malvenu de se réjouir de quoi que ce soit gravitant autour de cette pandémie qu’est le COVID-19 quand des personnes en meurent, qu’une partie de la population est en première ligne en s’exposant à la maladie pour soigner les autres ou continuer à faire fonctionner des services
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Au milieu des urgences liées au COVID-10, le gouvernement a également publié un décret (décret n° 2020-382 du 31 mars 2020) modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il ne s’agit pas ici d’une mesure transitoire liée au COVID-19 donc
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Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. Ainsi, le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 tente-t-il de permettre de revenir
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