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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Par un jugement (de 38 pages !) du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet
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La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Voici une courte présentation de ce texte en article et en vidéo. I. Courte (3mn13) vidéo présentée par Me Eric Landot II. Bref article Certes ce texte est-il pour l’essentiel symbolique (A), même
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En matière de schéma de distribution d’eau potable, le mode d’emploi qui vient d’être donné par le Conseil d’Etat s’avère nuancé, validant des cas, limités, de raccordement en dehors des zones du schémas et — surtout — autorisant l’absence de raccordement dans certains cas même pour ceux qui ont négligé
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Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l’Office français de la biodiversité (OFB), peuvent, selon la Cour de cassation, et ce sans l’assentiment de son occupant, procéder à la visite d’un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne
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ICPE : un recours gracieux conserve bien, désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l’article L.171-8 du code de l’environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. Les décisions mentionnées au I de l’article
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La loi n° 2014-110, dite loi « LABBÉ » du 6 février 2014, encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er janvier 2017, via d’autres modifications textuelles, ce texte interdit les usages de produits phytosanitaires à l’ensemble des personnes publiques. Cette interdiction vise l’entretien des espaces verts, les voiries, les
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