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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Du 21 janvier au 11 février 2022 (demain donc), le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants. Nous avons évoqué déjà ce projet au début de cette consultation : Consultation publique sur le décret relatif
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Eoliennes en mer : la compétence, aujourd’hui dévolue nationalement à la CAA de Nantes (voir ici), va échoir en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat, par un décret à intervenir à la suite de l’intervention de la loi ASAP. Il s’agissait d’une demande globale d’accélération émise fin 2019 par
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Voici l’avis, très détaillé, n° 401933, rendu le 4 février 2021, par le Conseil d’Etat (toutes sections non contentieuses réunies hors section du rapport et des études) sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets » : CONSEIL D’ETAT Section de l’intérieur,Section des finances,Section des
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L’article 1247 du code civil prévoit qu’est « réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Il en résulte que n’est pas prévue la moindre réparation
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La question des contributions financières, actuelles voire futures, des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) ne manque pas de donner lieu à quelques débats et inquiétudes. Le montant 2021 de ces ponctions est au JO de ce matin via un arrêté du 28 janvier 2021 (NOR
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Le droit des conseils d’administration des agences de l’eau n’a pas la vie d’un long fleuve tranquille. Deux décrets, notamment, ont fait évoluer ce régime : décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 S’en ajoute désormais un autre (qui en fait évite de
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