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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
4 textes se trouvent au JO de ce matin, en matière de prime de transition énergétique : 1/• Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte traite des conditions et modalités de saisine de
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A été publié au JO de ce samedi 23, le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie (NOR : AGRT2036813D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/AGRT2036813D/jo/texte Il s’agit d’une action au long cours qui
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A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité (NOR : TREL2034856A) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/TREL2034856A/jo/texte L’article R. 131-34 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’un système d’information sur la biodiversité. Ce système d’information vise à fédérer, valoriser
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C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité » ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence. Faisons le point sur ce choix et ses incidences via une vidéo claire
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Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. La FNNCR estime que : « Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (NOR : TRER2035997D) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRER2035997D/jo/texte Ce décret modifie les modalités du bonus écologique pour : – les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à
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