Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine DEVRA être soumis à une évaluation environnementale

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France Nature Environnement (FNE) vient de remporter une importante victoire contentieuse au Conseil d’Etat : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale. A ce jour, une telle obligation s’impose à tout projet « susceptible d’avoir une incidence

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Pesticides : finalement, la Montagne accouche bien d’une souris

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En matière de distance d’épandage de produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques (pesticides) entre les champs, les jardins ou les espaces verts, d’une part, et les habitations, d’autre part, des règles nationales existent, et elles sont claires depuis décembre 2019.  Mais les maires pouvaient-ils prendre des arrêtés de police en ce domaine, notamment au second semestre 2019, quand l’Etat était officiellement en

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Epandages des boues : la concertation, sur le nouveau projet d’arrêté, s’achève ce jour

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La question de l’épandage des boues de stations d’épuration (STEP ; STEU) en temps de pandémie avait déjà donné lien en 2020 à quelques mesures, dont une circulaire : Boues de stations d’épuration : suspension des épandages le temps de la crise sanitaire sauf hygiénisation  … puis à l’arrêté du

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Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

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La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau non domestique, perçue par une agence de l’eau.  Source : CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+ Voir aussi CE, 10 avril

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Encadrement du montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau : ajustements pour tenir compte du plan de relance

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Il y a un peu plus de deux ans, nous publiions et commentions l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau : Quel encadrement pour le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau (12,517

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