Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, intégré au budget général de l’Etat (avec assouplissement de l’expropriation pour les biens concernés par ces risques)

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2101756D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101756D/jo/texte JORF n°0102 du 30 avril 2021 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 242,5 Ko  L’article 224 de la loi n°

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Eolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable

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En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une installation d’éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Dès lors, la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de poser

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Evaluation environnementale et documents d’urbanisme : un mois pour donner son avis sur le projet de décret

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A été mis en consultation publique un projet de décret « portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ». Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de

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Eco-organismes REP déchets d’éléments d’ameublement : nouveau cahier des charges (barème progressif ; majoration outre-mer…)

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Fin 2017, ça avait déjà bien déménagé au JO pour les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : Voir ici Les filières REP ont ensuite été démultipliées et réformées par la loi AGEC (loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la

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Continuité écologique des cours d’eau : au tour de la commission aménagement du territoire/développement durable du Sénat de tenter l’apaisement

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La question de la continuité écologique des cours d’eau ne cesse de donner lieu à des remous, des tourbillons, des courants contraires… C’est tout sauf un long fleuve tranquille. Pour voir un aperçu général en ce domaine : LIRE ICI Au tour du Sénat de s’y mettre. La commission de

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