Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le point III de l’article 40 de la LOM (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) permet l’adoption d’ordonnances, notamment en matière de « plateformes d’intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des
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Le droit européen va prévoir la neutralité climatique de l’Union pour 2050, avec une vraie force juridique à cet objectif. Dès 2030, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait passer de 40 à 55 (voire 57) % d’ici 2030 (sur une base correspondant aux émissions de 1990). Passé 2050, le but
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (NOR : TRER2108353D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte JORF
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Espèces animales protégées c/ ENR : le match continue, avec une appréciation au cas par cas difficile à anticiper… et un contrôle de cassation assez limité sur les solutions alternatives possibles. I. Rappel des épisodes précédents II. CAA de Nantes (4/4/21, n°19NT02640) : un arrêt intéressant sur l’effarouchement et sur
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Après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations avec certaines communautés et son prestataire privé, difficultés à recréer un syndicat par les voies du droit commun avec opposition d’une communauté d’agglomération, etc.), voici que (re)viendra, mais par la voie législative, la création
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Nombre de nos clients et de nos lecteurs connaissent un de nos blogs et/ou notre chaîne YouTube, mais rares sont ceux qui en connaissent la diversité. En voici un petit tour d’horizon. I. Notre site général de présentation Voici notre site institutionnel présentant notre activité, les équipes du cabinet, les valeurs qui nous rassemblent, les (nombreux)
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