Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine DEVRA être soumis à une évaluation environnementale

France Nature Environnement (FNE) vient de remporter une importante victoire contentieuse au Conseil d’Etat : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.

A ce jour, une telle obligation s’impose à tout projet « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ».

Il en a résulté divers critères, plus ou moins rigides, plus ou moins opérationnels… mais toujours débattus de part et d’autre. 

Le Conseil d’Etat estime que ce régime actuel de nomenclature ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient.

On retrouve là un peu le même raisonnement qu’en matière de cours d’eau et de continuité écologique : si des seuils minima ne permet pas de faire l’économie d’un examen au cas par cas là où celui-ci serait utile, alors ces seuils minima sont illégaux. Voir :

Le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour réformer la grille fixant ce qui doit, ou non donner lieu à une telle évaluation environnementale.

Source : CE, 15 avril 2021, 425424