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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Après la publication de l’ordonnance de transposition de la directive eau potable du 22 décembre (voir notre article ici), puis des deux décrets d’application (voir cet autre billet), c’est au tour des arrêtés d’être publiés au JO du 31 décembre d’être. Au programme les arrêtés suivants :
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Après l’ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611, dont nous évoquions l’adoption dans ce billet), c’est au tour des deux décrets annoncés d’être publiés au JO. Le premier décret porte sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. il transpose la directive et modifie, le chapitre Ier
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Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos
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