Il va falloir intégrer dans les RS le délai de transmission du rapport de contrôle du raccordement aux eaux usées (6 semaines max. en cas de demande par le propriétaire lui-même)
Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos
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