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https://transitions.landot-avocats.net/2022/04/12/il-va-falloir-integrer-dans-les-rs-le-delai-de-transmission-du-rapport-de-controle-du-raccordement-aux-eaux-usees-6-semaines-max-en-cas-de-demande-par-le-proprietaire-lui-meme/
Il va falloir intégrer dans les RS le délai de transmission du rapport de contrôle du raccordement aux eaux usées (6 semaines max. en cas de demande par le propriétaire lui-même)
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