Déchets, terres excavées et sédiments : suite de la réforme au JO de ce matin (au tour des registres d’être instaurés)

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Le régime des déchets, terres excavées et sédiments donne lieu à une évolution réglementaire accélérée avec, encore, un nouveau texte au JO de ce matin. 

I. Un sujet sensible et évolutif 

Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». 

Et l’article suivant de ce code précise, entre autres obligations, que le « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Oui mais les normes en ce domaine ne cessent d’évoluer, notamment en matière de terres de chantier et autres terres excavées, de déchets de chantiers… Voir par exemple :

II. Accélération réglementaire au printemps 2021 

Une grande étape avait été franchie avec le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) :

Ce texte :

  • renforçait les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments
  • prévoyait de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

Il mettait en œuvre les exigences de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 en matière de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). 

Ce texte intervenait aussi dans un contexte où plusieurs très gros dossiers existent au pénal en matière de trafic de terres polluées au détriment de communes… Une autre étape vint avec l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement (NOR : TREP2026542A) :

Cet arrêté fixait les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

Voici des extraits des notices faites pour le projet d’arrêté correspondant :

A ces sujets, voir nos deux articles :

III. Le nouvel arrêté au JO de ce matin 

Au JO de ce 3 août 2021, se trouve l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement (NOR : TREP2110485A) :

Cet arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. A ce titre, il :

  • reprend les informations des registres des déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers déjà prévues par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, qui est abrogé.
  • précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec :
    • les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants,
    • la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet,
    • l’identité du producteur du déchet,
    • le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur,
    • la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse de prise en charge du déchet, chantier ou collecte, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur. 
  • prévoit pour les courtiers en déchets la tenue d’un registre déchets au même titre que les négociants en déchets.
  • instaure, conformément aux exigences de la directive 2008/98/CE, l’obligation de tenir un registre des matières et produits sortants issus de déchets entrants pour tout exploitant d’installation effectuant une valorisation de déchets, y compris celles n’effectuant pas une sortie du statut de déchets encadrée par l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. 
  • fixe le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l’article R. 541-43-1 : registres des terres excavées et sédiments entrants, sortants, transportés ou collectés, et gérés par un courtier ou un négociant. 

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 .