Déchets, terres excavées et sédiments : meilleure traçabilité et plus fortes sanctions

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) a été publié au JO :

Ce texte :

  • renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments
  • prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

Il met en œuvre les exigences de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 en matière de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). 

Ce texte intervient aussi dans un contexte où plusieurs très gros dossiers existent au pénal en matière de trafic de terres polluées au détriment de communes…