Cartes grises pour polices vertes

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Fichier des cartes grises des véhicules : il y a au JO de ce matin une extension des accès aux données pour les APJ et les gardes-champêtres (infractions en matière de dépôts de déchets), d’une part, et pour la police de l’environnement (inspecteurs de l’OFB), d’autre part. 

Source : décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » (NOR : INTS2018457D) 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/INTS2018457D/jo/texte