Étiquette : SIV

Fichier des cartes grises des véhicules : il y a au JO de ce matin une extension des accès aux données pour les APJ et les gardes-champêtres (infractions en matière de dépôts de déchets), d’une part, et pour la police de l’environnement (inspecteurs de l’OFB), d’autre part.  Source : décret

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