Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé
Continuer la lecture
Cocorico (kokaralur… ou Kokelikelo… en breton « qu’on dit ») pour le brestois que je suis. « A Brest même que ce sera ». C’est en effet au bout du monde (finis terre), et non plus à Rennes, que sera installé le pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement dans le ressort
Continuer la lecture
Fichier des cartes grises des véhicules : il y a au JO de ce matin une extension des accès aux données pour les APJ et les gardes-champêtres (infractions en matière de dépôts de déchets), d’une part, et pour la police de l’environnement (inspecteurs de l’OFB), d’autre part. Source : décret
Continuer la lecture
En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Cela a conduit à la loi n° 2020-1672 du
Continuer la lecture
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.