Gestion quantitative de l’eau une nouvelle consultation en cours

Alors que le gouvernement a travaillé sur la stratégie qualitative de l’eau avec la contribution apportée par les producteurs d’eau potable (voir ce billet et cette vidéo), des associations d’élus et acteurs relevaient que la gestion quantitative de l’eau était trop absente alors que la pression sur la ressource est aussi très présente sur ce terrain.

Un nouveau projet décret a été proposé pour une consultation publique sur la plateforme du ministère, jusqu’au 11 février prochain. Il est relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

Le décret devrait, sur différents points préciser le contenu du dossier de demande mis à l’enquête publique pour prendre acte des dernières décisions de justice invalidant des procédures, notamment en ce qui concerne les études d’impact dans le cadre des demandes d’autorisation. Il a pour objectif aussi de clarifier les processus et rôles, notamment u préfet coordinateur de bassin et de tirer les conclusions des rapports tirant les conclusions des dernières crises liées aux sécheresses de 2017 et 2019 notamment.

 Ainsi selon la notice accompagnant la consultation le décret a pour ambition :

• de mieux encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période, 
• de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci, 
• de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin, 
• de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages, 
• d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge 
• de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
  Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.