Étiquette : milieu aquatique

SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas d’histoire d’eau (mais le juge étend cette notion à certains ouvrages routiers)

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La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un rapport de conformité ou de compatibilité (au terme, dans ce dernier cas, d’une analyse globale (I).  Et encore faut-il ensuite, savoir si l’on parle encore d’équipements assez liés aux questions aquatiques pour que ce rapport de comptabilité trouve

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Zones humides : la nouvelle définition confortée, mais pour l’avenir seulement

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Zones humides : le Conseil d’Etat valide la nouvelle définition… Revenons sur cette saga avec le droit révolutionné par le Conseil d’Etat en 2017 (I), corrigé par la loi en 2019 (II), puis maintenant conforté par le juge administratif (III), mais pour l’avenir seulement comme le juge l’affirme mais aussi comme des débats parlementaires en cours

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Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

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Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout

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