Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, au JO d’hier [article en version détaillée]
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir :
- les professionnels du secteur agricole.
- les touchés pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de leurs parents,
- certains retraités du secteur.
Mais au contraire de ce qui s’applique au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), les victimes non professionnelles ne seront pas prises en compte, la Ministre Agnès Buzyn ayant à l’époque posé (ce qui se discute beaucoup….) que les victimes en l’espèce étaient toutes professionnelles…
La loi prévoit que le financement du fonds repose sur les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et sur une part de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Par le communiqué que voici, la FNSEA s’était alors indignée de l’absence de l’Etat :
L’Etat y voyait de son côté une logique application du principe pollueur-payeur.
Sur ce débat, alors :
Ce texte avait été adopté dans un contexte très particulier. Voir :
et voir :
Cet accouchement d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a enfin eu lieu dimanche 29 novembre 2020 avec la publication du décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides (NOR : SSAS2015632D), que voici :
Ce texte fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et modalités d’instruction des demandes et règles d’indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date, à l’exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.
Est donnée pour ce régime compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s’appuyant sur ses services administratifs et médicaux.
Le fonds est constitué :
- d’un conseil de gestion,
- d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d’instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n’est pas désignée dans un tableau,
- et d’une commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale.
Le décret définit la procédure d’instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale.
Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s’agissant du complément d’indemnisation versé aux non-salariés agricoles.
Un site internet spécifique est mis en ligne afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d’obtenir une juste indemnisation (fonds-indemnisation-pesticides.fr).
La mise en ligne de ce site internet s’accompagne d’une campagne de sensibilisation des organismes de sécurité sociale et autres relais (les professionnels de santé et les associations notamment) pour promouvoir l’accès à ce dispositif auprès des publics concernés.