Étiquette : fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, au JO d’hier [article en version détaillée]

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir : les professionnels du secteur agricole. les touchés pendant la période prénatale du fait

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