Le régime des amendes pour nuisances aéroportuaires peut-il conduire à être puni pour le fait d’autrui ?

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,  ce qui pourra être utile ensuite pour certains dossiers…

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020867QPC.htm