Consultation publique sur le projet d’arrêté portant sur les meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets

Le ministère a mis sur la plateforme de consultation publique le projet d’arrêté « relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ». La consultation durera jusqu’au 9 décembre 2020.

Selon le Ministère, l’arrêté permettra de faire appliquer aux installations les meilleures techniques disponibles pour , telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent.

Il imposera également des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchet. Les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d’émissions devront être respectés dans les délais prévus par la directive IED.

L’arrêté imposera ainsi des prescriptions (fixées en annexe de l’arrêté) qui conduiront d’ici 4 ans à la révision des conditions d’autorisation.

Comme le relève le site et revue actu-environnement, la mise en œuvre de l’arrêté supposer que l’inspection des ICPE réexamine les conditions d’autorisation « d’environ 200 installations » situées sur le territoire.