Publication du décret sur l’identification des cycles neufs et d’occasion

La « LOM » du 24 décembre dernier a introduit aux articles L.1271-2 et suivants du Code des transports pour essayer de mettre un peu d’ordre dans les cycles prévoyant :

  • que les vélos (cycles) à pédalage assistés ou non devront faire l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet pour l’occasion
  • la création d’un fichier central avec les numéros d’identification pour mieux lutter contre le vol

L’article L.1271-5 du code des transports renvoyait pour les modalités opérationnelles à un décret. C’est désormais chose faite avec le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 introduisant les articles R.1271-1 et suivants du code des transports.

Ce décret précise les définitions applicables à ce texte (notions de cycle, commerçant, etc. via l’article R.1271-1 du code), organise des exceptions à l’obligation pour un commerçant d’identification des cycles (notamment les vélos pour enfants et ceux vendus entre professionnels) et organise la procédure d’identification (articles R.1271-6 et suivants) avec les informations collectées en conformité avec le RGPD, identifie les obligations des opérateurs agréé constituant les fichiers d’identification (articles R.1271-11 et suivants), encadre les règles du fichier national unique (R.1271-19 et suivants) et les sanctions (amende de première classe) si un commerçant ne procède pas aux démarches d’identifications (articles R.1271-25 et 26).

Commentaire de l’auteur à propos de la photo : contre le vol, une solution demeure … celle d’ultra-personnaliser son vélo