Les PETR sont invités par la Cour des comptes à : soit devenir des Syndicats mixtes avec une composition élargie ; soit devenir des EPCI à FP élargis ; soit à défaut à redevenir des associations

Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis.

Le Pays avait été voulu par la « loi Pasqua » de 1995 (qui déjà était un douloureux compromis pour ce Ministre qui au début avait été bien plus ambitieux à ce sujet), puis — de manière plus nette — la « loi Voynet » du 25 juin 1999 (avec un rôle complémentaire à court terme, un peu contradictoire à moyen terme, avec les avancées de la loi Chevènement de juillet 2019).

A l’époque, le pays était un « territoire [qui] présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale ». Il est possible de vanter cette souplesse juridique, ou d’y voir la marque d’un concept flou. Tout reposait sur les contrats passés alors dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

NB petit rappel : en latin, « pagus » était un pays, une contrée. Les habitants, les « pagani » (« paganus », « paganensis »), y cultivaient la terre… Ils devinrent des « paysans ». Ils donnèrent également lieu à la création du vocable « païen ». En effet, les « pagani » demeuraient adeptes du « paganisme » au IIIe et au IVe siècle de notre ère, au contraire d’un nombre toujours croissant d’habitants des villes.
Depuis, le sens du mot de « païs », devenus « pays » au XIVe siècle, oscille entre des significations locales et nationales… Mais avec, toujours, une connotation terrienne, affective et historique. 

Ce pays avec plus ou moins d’ambition en tant qu’échelon territorial selon les territoires a connu une forte valse des textes avec des relativisations des missions et des outils en 2003 et  2004… puis une quasi-suppression — en tant qu’outil prévu par la loi — avec la loi du 16 décembre 2010, même si nombre de pays demeuraient, soit en tant qu’outil de concertation, soit en tant que syndicats mixtes dotés de compétences, sans compter les fusions de communauté qui se font assez souvent à l’échelle des anciens pays).. avant que d’être recréé sous la forme de PETR par la loi du 27 janvier 2014.

Depuis, ces PETR se cherchent, se trouvent parfois de réelles vocations et portent de fortes ambitions (d’autres se sont transformés en communautés, ou en syndicats de SCOT…). Parfois les PETR portent maintenant des projets spécifiques à tel ou tel territoires… D’autres, avouons-le,  végètent.

C’est sur cette couche plus ou moins évanescente selon les cas du mille-feuille, que la Cour des comptes a porté un regard assez sévère via un « référé », au sens de ce régime a en droit des juridictions financières.

Voici le résumé fait par l’institution de la rue Cambon de son étude :

« Créés à l’occasion de la loi sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles de 2014, les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) avaient pour objectif de « mieux prendre en compte le monde rural ». 

« Ils devaient notamment permettre une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques, une meilleure lisibilité de l’action publique et une mutualisation des moyens. L’analyse de la Cour et de quatre chambres régionales des comptes montre que ces objectifs n’ont été que très partiellement atteints.
Conçus comme une contrepartie à la métropolisation au bénéfice de territoires abusivement qualifiés de « ruraux », les PETR recouvrent des réalités extrêmement hétérogènes et comprennent pour la plupart des villes moyennes. Les innovations de gouvernance n’ont pas atteint les objectifs escompés en matière de démocratie locale. Les pôles ne disposent pas de visibilité sur la nature de leurs missions et leurs modalités de financement.

« Le dispositif a d’ailleurs été remis en cause par la loi NOTRé. Les pôles n’ont pas servi de cadre à la recomposition de l’intercommunalité. Les partenariats dans le cadre de la mise à jour ou de l’établissement d’un projet de territoire restent insuffisamment développés. Alors que les missions exercées par les PETR ne sont recensées par aucun acteur institutionnel, la question de leur périmètre d’intervention reste posée.

« Les PETR n’ont pas permis non plus la rationalisation des dispositifs contractuels, qui leur auraient permis de faire vivre concrètement leur projet de territoire. Ils n’ont pas été des « guichets uniques » dans le portage des projets innovants ni des interlocuteurs privilégiés dans les dynamiques de coopération métropolitaine. […] »

Au total, la Cour des comptes formule au total trois recommandations qui reviennent en réalité à ramener les PETR dans le droit commun :

  • Recommandation n° 1 : faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l’adhésion du département et de la région ;
  • Recommandation n° 2: transformer à moyen terme les PETR en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie;
  • Recommandation n° 3: à défaut, et lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent, envisager le retour à une forme associative moins contraignante.

Concrètement, les PETR sont donc invités par la Cour des comptes à :

  • soit devenir des Syndicats mixtes avec une composition élargie ;
  • soit devenir des EPCI (à fiscalité propre) élargis (pas fusion donc) ;
  • soit à défaut à redevenir des associations

… et donc à disparaître pour devenir d’autres structures de droit commun (même si les solutions 1 ou 3 ne sont pas sans lien avec ce qu’ont été, sinon les PETR, au moins certains Pays).

A suivre…

Voir ce référé :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/59700

Voir la réponse du Ministre M. J. Giraud :

… qui revient à dire :

  • votre solution 1 n’est pas indispensable c’est bon on discute déjà entre nous
  • votre solution 2 peut être mise en oeuvre sur le terrain et l’a déjà été souvent
  • votre solution 3 pose des difficultés de gestion de fait (ce qui est vrai mais sans être totalement dirimant en réalité…) et de lien avec l’Etat (ce qui n’est pas totalement faux)

A suivre avec un nouveau Gouvernement bientôt… peut-être…