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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vient de paraître au journal officiel après un passage devant le conseil constitutionnel qui a au passage sanctionné quelques articles. Le volet planification Le premier titre (articles 1 à 7) porte sur la programmation financière et opérationnelle de l’Etat
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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines. Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale
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La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me Yann et Eric Landot ont donc décidé de revenir sur ce sujet avec trois vidéos. Chaque vidéo peut être vue indépendamment des deux autres. Voici la première de ces
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