Mini-toilettage de dispositions en matière d’ICPE

A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2202043D) :

Ce texte :

  • aligne le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat. 
  • procède également à une simplification procédurale (à l’article R. 515-13 du code de l’environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire » ; il s’agit des procédures dites « d’analyse critique » diligentées par les préfets en cas de stockage souterrain de produits dangereux).