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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Face à la hausse du prix de l’énergie, la FNCCR, vient de formuler une série de propositions à l’attention du Gouvernement, via ce document : crise-energie-5-propositions-FNCCR-FINAL Sur ces 5 propositions, 3 concentrent les collectivités. Les voici :
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De manière assez logique avec le reste de sa jurisprudence et avec les formulations de la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, la CJUE vient de poser qu’un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (NOR : TRER2108353D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte JORF
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Trois ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité se trouvent au JO de ce matin. Dans les trois cas, il s’agit d’appliquer l’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et de transposer des directives communautaires. Sur cette loi 2019-1147,
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A noter au JO un texte sur la résiliation des contrats de biogaz et un autre sur les garanties d’origine pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel : • Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2
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Depuis quatre ans, le CLEEE et la FNCCR-territoire d’énergie mènent auprès des acheteurs d’électricité et de gaz une enquête de satisfaction relative aux fournisseurs présents sur le marché. L’enquête ne vise pas le prix ; elle s’intéresse uniquement aux aspects qualitatifs (relation commerciale, compétence, réactivité, innovation, proactivité – et services
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