Décret d’application sur l’ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels (Covid-19)
Nous avions déjà abordé l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement de leurs loyers, factures d’eau , de gaz et d’électricité pour leurs locaux professionnels (mais sous conditions). Il convenait en revanche d’attendre le décret d’application permettant de déterminer les catégories d’entreprises pouvant
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.