Hydrocarbures : permis de recherches contigus et accès non discriminatoire

De manière assez logique avec le reste de sa jurisprudence et avec les formulations de la Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, la CJUE vient de poser qu’un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement.

On rappellera que de tels permis nouveaux, en matière d’hydrocarbures, sont impossibles pour la France désormais :

Mais cet arrêt pourra être intéressant même pour notre pays en d’autres domaines miniers connexes.

Source : CJUE, 13 janvier 2022, n° C-110:20