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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d’une longue suite de contentieux relatifs à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) supposées excédentaires, l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était intervenue avec, en
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A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable
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Mise à jour au 28/2/2022 de notre article en date du 2 février 2022 Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 enterrements et 1 (re)mariage avec la légalité. Or, voici que l’on apprend que l’on pourrait aller vers un 4e enterrement ! Re-passons tout
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Le Conseil constitutionnel a, ce jour, censuré le régime d’obligation de réception en ISDND de déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu’elles satisfont à certains critères de performance, avec effet immédiat. Mais le fait que cette censure ait été
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Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 enterrements et 1 (re)mariage avec la légalité. Or, voici que l’on apprend que l’on pourrait aller vers un 4e enterrement ! Re-passons tout ceci en revue. I. Premier (semi-)enterrement, au Parlement, en 2015 La loi pour
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Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up d’Etat” depuis 2018. L’usage de la plateforme s’impose depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des
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