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Déchets : le décret « 7 flux » sur le tri par les professionnels, au JO de ce matin

L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée : ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage  Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement

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REP « bâtiment » (PMCB) : voici le projet de décret. Vous avez 13 jours pour donner votre avis.

A été mis en ligne, avec possibilité de donner son avis jusqu’au 26 juillet, le projet de décret décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Bref, le projet de décret « déchets du bâtiment »

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Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement défendable ?

Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 morts et 2 renaissances (!) dont une avec la loi AGEC et un décret en date du 30 juin 2021.  Passons tout ceci en revue. I. Premier semi-enterrement, au Parlement, en 2015 La loi pour la

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ISDND : encadrement prix plafonné applicable aux refus de tri et aux déchets du recyclage

Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes (NOR : TREP2035429D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2035429D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin

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