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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En un domaine où la France est un peu à la traîne (I), est enfin sorti le décret 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (II), en attendant un arrêté à venir (III). I. La France poussée
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Jeudi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de plans en matière de recours obligatoire, ou non, aux évaluations environnementales préalables aux abords des aérodromes. Sont soumis à la base à évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (art. 3
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Le gouvernement a engagé une consultation publique jusqu’au 1er novembre 2021 sur le projet de décret et le projet d’arrêté (ici et ici dans sa version consolidée) devant permettre de transposer le droit européen. Transposition de la directive 2002 modifiée En effet, dans le cadre européen relatif à la lutte
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Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement : quelles sont les nuisances sonores ferroviaires à prendre en compte ? Bref, faut-il entendre siffler le train ? une fois ou trois fois ? Jusqu’à quelle limite ? Réponse au JO de ce matin avec l’arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté
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La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Voici une courte présentation de ce texte en article et en vidéo. I. Courte (3mn13) vidéo présentée par Me Eric Landot II. Bref article Certes ce texte est-il pour l’essentiel symbolique (A), même
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Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,
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