De nouvelles méthodes d’évaluation du bruit et de consultation du public à ce sujet

En un domaine où la France est un peu à la traîne (I), est enfin sorti le décret 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (II), en attendant un arrêté à venir (III).

I. La France poussée par le droit européen 

L’article L. 572-2 du Code de l’environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu’une :

« […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont  :

1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.» 

En ce domaine comme souvent en matière environnementale, la France est sur ce point poussée par l’Europe.

S’applique en ce domaine la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du conseil, en date du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, dont voici ici le texte initial :

Les deux principaux objectifs de la directive de 2002 sont donc :

  • l’établissement des cartes d’exposition aux bruits et,
  • sur la base de ces cartes, l’adoption des plans d’actions en matière de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement (PPBE), ainsi que la préservation des zones calmes.

Pour mémoire, les cartes de bruit sont des documents de diagnostic qui visent à donner une représentation de l’exposition des populations aux bruits des infrastructures de transports terrestres (routières, autoroutières et ferroviaires) et des grandes agglomérations (plus de 100 000 habitants). Elles permettent d’identifier les zones devant être prises en compte pour mener des actions prioritaires élaborées dans le cadre d’un plan de prévention du bruit dans l’environnements (PPBE).

NB : sur l’application de ce texte aux plans de prévention du bruit (PEB), voir Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 410043 ; sur une sanction de non transposition de cette directive, voir CJUE, 26 octobre 2006, Aff. C-94/06, Comm. c/ Autriche ;  CJUE, 7 décembre 2006, Aff. C-78/06, Comm. c/ Luxembourg ; CJUE, 14 décembre 2006, Aff. C-138/06, Comm. c/ Royaume-Uni.

Cette directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en la matière a connu de nombreuses évolutions, dont celle induite par la directive 2015/996 du 19 mai 2015 en matière de méthodes communes d’évaluation du bruit conformément à la directive. 

NB sur ces méthodes, voir aussi :

Cela s’était notamment traduit par  un arrêté du 1er juin 2018 (NOR : TREP1735190A) qui concernait :

Sur cet arrêté de 2018, voir :

L’arrêté de 2006 sur les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement a ensuite modifié plusieurs fois, notamment par l’arrêté du 28 mai 2021 (NOR : TREP2101898A), portant plus précisément sur les nuisances sonores ferroviaires :

NB à ce sujet, voir B. Simon, M. Pinet et M. Sandrin, Le bruit du fret ferroviaire. Une stratégie pour en limiter les impacts, Rapport final : CGEDD, rapp. n° 009254-01, mars 2014, p. 33 :

Alors, la France serait donc un bon et fidèle agent de la lutte européenne anti-bruit ? Voire… 

Ainsi, par la magie d’un raisonnement hardi, le Conseil d’Etat français avait en 2019 réussi à transformer cette directive 2002/49/CE fort impérative en norme purement indicative. Et il est resté sourd aux demandes de saisine en question préjudicielle du juge européen. Bref, il a réduit au silence une directive pourtant fort éloquente… 

Source : CE, 16 décembre 2019, n° 428423.. Voir :

II. Le nouveau décret 

Reste que comme, dans les colonnes du présent blog, Yann Landot et J. Guillemard l’avaient signalé le 22 octobre 2021, il restait encore entre autres travaux à une directive 2020/367 du 4 mars 2020 a modifié l’annexe III de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Voir notre article d’alors :

Ce décret est publié :

La nouvelle directive de 2020 a modifié l’annexe III de la directive de 2002 indiquant les méthodes de calcul à suivre pour évaluer les effets nuisibles générés par une exposition au bruit dans le cadre des applications suivantes :

  • La cardiopathie ischémique (maladie du cœur impliquant un défaut d’oxygénation pouvant mener à un arrêt cardiovasculaire), causée par le bruit dû au trafic routier,
  • La forte gêne, causée par le bruit dû au trafic routier, ferroviaire et aérien,
  • Les fortes perturbations du sommeil, causées par le bruit dû au trafic routier, ferroviaire et aérien.

En lien avec les travaux de la Commission européenne et de l’OMS sur les relations « dose-effet » en ce domaine, et aux fins de l’évaluation des effets nuisibles, sont désormais donc à prendre en considération (Art. R. 572-6 du Code de l’environnement) :

« 1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé ;
« 2° La forte gêne (high annoyance, HA) ;
« 3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD). »

Le décret précise les modalités des calculs contenus dans l’annexe III de la directive applicables aux cartes de bruit. Il pose tout d’abord qu’en sus d’une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation situés dans le périmètre couvert par une carte de bruit déjà prévue à l’article R. 572-5 du code de l’environnement, ces cartes de bruit devront également comprendre une estimation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus au bruit dans les domaines listés dans l’article 2 du décret et insérés dans l’article R. 572-6.

Ces calculs doivent être réalisés au moment de la réalisation des cartes de bruit telles que définies aux articles L. 572-2 à L. 572-5 du code de l’environnement.

Il indique également la liste des effets nuisibles considérés et précise que la méthode de calcul doit être appliquée source par source et de manière indépendante (ferroviaire, routière et aérienne). Les effets ne doivent pas être cumulés mais peuvent néanmoins être comparés.

« Art. R. 572-6-2. – L’exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l’article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné à l’article R. 572-6. Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d’évaluer l’importance relative de chaque bruit. »

Le décret de son côté emporte enfin une mesure de simplification en matière de consultation du public pour les PPBE. Les autorités compétentes pourront réaliser une consultation du public en ligne en lieu et place d’une consultation classique :

« Art. R. 572-9. – La mise à disposition du public peut se faire sous forme :
« 1° Soit d’un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l’autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
« 2° Soit d’un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation électronique du public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l’autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l’autorité compétente. »

[…]

« Art. R. 572-11. – Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et une note exposant les résultats de la consultation du public prévue à l’article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l’autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l’autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l’autorité compétente. »

III. Et le nouvel arrêté ? 

Le nouvel arrêté dont le projet de texte était ici :

… ne figure pas encore au JO sauf erreur de notre part. A suivre… 

Voir aussi :