Autorisation environnementale : force est d’utiliser le formulaire Cerfa 15964*02, que voici

Pour les demandes d’autorisations environnementales de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, force est désormais d’utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici :

• cerfa_15964-02

En ligne :

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949
• voir aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

Voir art. D. 181-15-10 du code de l’environnement et l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale (NOR : TREP2202599A) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2202599A/jo/texte

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l’article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. Chaque dossier est accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de l’autorisation.