Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l’article L. 2224-12-4 du CGCT dispose notamment que, Le principe est que les les factures d’eau : NB : de plus, aux termes d’un autre alinéa de ce même article, « la tarification de l’eau potable aux
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Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de tels refus ? Aucune réponse vraiment sécurisée ne peut être apportée à cette question qui soit applicable à tous les cas. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un bref article. I.
Continuer la lectureDimanche dernier, 3 mars 2024, j’ai eu le plaisir de donner une conférence, en anglais, pour un public d’étudiants en sciences et en santé. Le titre de ces journées thématiques était : « Ecosystems and human health : breaking boundaries to address emerging challenges » (Inserm ; Fondation Bettencourt Schueller). L’ensemble était
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L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme dispose que les : … doivent intégrer : Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces exigences s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments construits ou rénovés dont les demandes d’autorisations
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SNCF réseau et tarifs, dus par les régions, pour les TER : à une procédure trop opaque et trop peu contradictoire, le Conseil d’Etat répond par une annulation ferme sur le fond, mais différée dans le temps. ———– Le Conseil d’État vient de juger que la tarification, imposée par SNCF
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Les agents de l’OFB peuvent exercer leurs considérables pouvoirs de police de l’environnement, sans information préalable du Procureur de la République, ni assentiment du propriétaire, lorsqu’ils recherchent et constatent des infractions du code de l’environnement sur un terrain nu agricole, même si celui-ci est clos, même si celui-ci est raccordé
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