SPIC : gare à tout ce fric (cotisations sociales) qu’indûment on vous pique.   

Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples :

• déchets ménagers quand on est à la REOM et non à la TEOM, pour schématiser, et à rebours de ce que l’on croit souvent
  Sources : CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, req. n°132539 ; CAA Bordeaux, 6 mai 1993, Cne de Corneilla de Conflent, req. n° 92BX00214 ; CE, 28 juin 1996, SARL d’exploitation des Ets Bailly, n° 141561 ; CE, 8 janvier 1997, Sté Verrerie-Cristallerie d’Arques req. n°151795 ; Tribunal des conflits, 7 octobre 1996, Mme Breton c/ Commune de Gennes, n° 2976).
• eau et assainissement à quelques dérogations près 
• tourisme dans certains cas notamment quand la structure gestionnaire est un EPIC
• certains réseaux de chaleur et/ou de froid
• etc. 

Mais souvent les personnes morales gérant ces SPIC restent affublés de codes INSEE … de services publics administratifs. Ce qui conduit à des cotisations URSSAF plus importantes. 

Et en général l’URSSAF ne capitule pas et il faut aller en Justice pour obtenir le remboursement des sommes dues. 

Un syndicat compétence en matière de déchets ménagers et assimilés vient ainsi d’obtenir 747.558,21€, montant majorés des intérêts avec capitalisation d ceux-ci. 

Voir :

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, pôle social, 26 juin 2026, RG n° 25/00053

Conclusion :

• si vous êtes en SPIC : il est utile de commencer par faire une vérification des sommes versées pour voir s’il y a un trop payé 
• et le cas échéant il faut sinon en demander remboursement et au besoin ensuite attaquer l’URSSAF qui refuserait de payer ces sommes dues 

Pour en savoir plus : eric.landot@landot-avocats.net