Hydroélectricité : ouverture des vannes législatives

Publication de la loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Ceci signe la fin d’un conflit de plus de 20 ans entre la France et la Commission européenne. 

Cela se traduit notamment par un abandon du régime de concession au profit d’un régime d’autorisation (après enchères et avec un régime transitoire), avec des durées maximale de 20 ans, pour les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts(kW) – ou 4,5 mégawatts (MW), et les installations qui y sont liées. 

Au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d’EDF.

A noter : un renforcement des rôles possibles des collectivités, des EPTB et des CLE. 

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Le régime de concessions et de gestion du parc hydraulique en France datait de 1919.

La France et la Commission européenne s’opposaient en ce domaine depuis plus de 20 ans sur les conditions de remise en concurrence des concessions échues et en raison de la position dominante d’EDF sur ce marché. Deux procédures précontentieuses avaient été engagées en 2015 et 2019 à ce propos.

En mai 2025, une mission d’information de l’Assemblée nationale préconisait rendait son rapport :

• rappelant que l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. 
• déplorant le conflit avec la Commission européenne car cela conduisait à freiner tout investissement substantiel dans le parc hydroélectrique.
• défendant les solutions suivantes : 
  • passer du régime concessif à un régime d’autorisation
  • défendre, au niveau européen, une révision de la directive « Concessions » avec pour but d’obtenir « l’indispensable exemption des activités hydroélectriques de l’application de la ”directive Concessions” »
  • compléter ce dispositif par des mesures complémentaires (livraison de volumes d’électricité à des tiers sur une durée déterminée ; mais refus du « Arenh Hydro » afin « de ne pas reproduire les travers de la solution mise en œuvre pour l’électricité d’origine nucléaire ».

Source EDF 

S’en sont suivies des négociations entre le gouvernement français et la Commission, qui ont débouché en août 2025 sur un accord de principe prévoyant notamment le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique. 

Cet accord reposait sur trois piliers :

• « Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d’un statut législatif spécifique. »
• « La possibilité de maintenir les exploitants en place, indispensable pour garantir la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité de ces derniers, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l’intérêt général. »
• « La mise à disposition par EDF de six gigawatts de capacités hydroélectriques à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ces capacités virtuelles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles. »

Restait donc à mettre en application ledit accord.

Lorsqu’un premier pas avait été franchi le 5 février 2026 via l’adoption de la proposition de loi en première lecture, Laura Lattanzi avait avec Yann Landot décrypté ce projet en article et en vidéo :

• Hydroélectricité : les vannes législatives vont s’ouvrir [VIDEO et article]

Depuis les vannes se sont totalement ouvertes, débouchant à une publication au JO de la :

• loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (NOR : ECOX2601450L)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/29/2026-554/jo/texte

Voyons ceci point par point :

• passage donc à un régime d’autorisation (avec versement d’une contrepartie financière et un régime spécifique d’autorisation environnementale intégrée ; attribution par enchères ; durée maximale de 20 ans) et non de concessions (on rappelera que de tels glissements sont fréquents ; c’est ce qui s’est passé pour l’audiovisuel par exemple), et ce pour les :
  • barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts(kW) – ou 4,5 mégawatts (MW)
  • « , ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts » (voir ici l’amendement en ce sens).
• avec les conditions suivantes :
  • résiliation des contrats de concession actuels mais avec poursuite de l’exploitation de la concession échue avec redevance. 
  • les ouvrages continuent de relever de la propriété de l’État, avec cependant :
    • un droit réel attribué aux concessionnaires actuels
    • une indemnité de résiliation (prenant en compte les droits fondés en titre)
  • maintien des personnels d’exploitation, conservant d’ailleurs le statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG). 
  • une neutralisation fiscale (voir ici) et divers prélèvements dont une redevance hydroélectrique sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité finançant en partie les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)
  • création d’un mécanisme de compensation financière progressive pour les collectivités territoriales. Le prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État est élargi et les modalités de répartition de l’IFER entre communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements sont ajustées.
  • participation possible des collectivités territoriales au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. 
  • création d’un dispositif transitoire d’autorisation
  • adaptation du régime de sanctions administratives et pénales
  • création d’un comité de suivi d’information et de concertation (facultatif au delà de 4,5 MW ; obligatoire entre ce seuil et 500 MW !) ; les commissions locales de l’eau (CLE) joueront ce rôle lorsqu’elles existent. 
  • maintien de dispositions particulières pour la concession d’aménagement du Rhône et quelques concessions internationales (mais pas pour VNF).
  • Au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d’EDF.
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  • entrée en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2026 (un décret sera adopté). 

Par ailleurs, comme le résume Vie Publique, « lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, l’EPTB pourra être saisi par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation afin qu’il lui transmette un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné par la demande d’autorisation. »