Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n’a été que partiellement censurée par les sages de la rue Montpensier (i.e. le Conseil constitutionnel). Revenons sur cette loi (I) avant que de détailler la censure de ce jour (II) et de donner le texte de cette décision (III).
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Le droit administratif progresse très vite sur la question, devenue délicate en l’état de l’évolution des mentalités mais aussi des connaissances scientifiques, des rapports entre hommes et animaux. Voir par exemple : Cirque juridique en droit administratif : suite et pas fin (mise à jour au 12/03/2019 avec de nouvelles
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Il y a quelques semaines de cela, paraissait un nouveau décret relatif aux aéronefs civils circulant sans personne à bord. Pour mémoire, ce décret venait compléter les règles applicables a certains de ces aéronefs (notamment les drones) ayant une masse supérieure ou égale à 800 grammes (qu’on trouve dès certaines games
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Le Conseil d’Etat, par la magie d’un raisonnement hardi, à réussi à transformer une directive fort impérative en norme purement indicative. Et il est resté sourd aux demandes de saisine en question préjudicielle du juge européen. Bref, il a réduit au silence une directive pourtant fort éloquente…
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La procédure de l’autorisation environnementale continue sa mue et ses assouplissements avec un décret en date du 12 décembre 2019.
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Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un point d’eau ? Quelles sont les marges de manoeuvre des préfets ? Les types d’action des propriétaires et des associations environnementales ? Ces sujets ont donné lieu à d’importantes jurisprudences récentes,
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