L’Etat complète l’arsenal juridique autour des drones : le volet pénal
Il y a quelques semaines de cela, paraissait un nouveau décret relatif aux aéronefs civils circulant sans personne à bord. Pour mémoire, ce décret venait compléter les règles applicables a certains de ces aéronefs (notamment les drones) ayant une masse supérieure ou égale à 800 grammes (qu’on trouve dès certaines games de drones de loisirs).
Le cadre imposait déjà que passée cette masse les aéronefs soient enregistrés et le pilote de loisir certifié (certification en ligne). Le décret de fin octobre apportait un cadre sur la signalisation et le balisage (signalement lumineux et électronique) de ces aéronefs.
Le 30 novembre 2019, paraissait au Journal Officiel un décret (décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019) fixant les sanctions pénales « en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord ».
Au menu en ce qui concerne les sanctions pour le défaut de certification du pilote :
- Une amende de 3e classe (450 €) le fait de faire circuler un aéronef sans personne à bord à usage civil de plus de 800 grammes sans que le pilote dispose de la certification ;
- Une amende de 4e classe (750 €) si l’usage n’est pas à usage civil (usage professionnel) ;
- Une amende de 1e classe (à ce jour 38€) si le télépilote n’a pas sur lui les papiers attestant qu’il a la certification (et bien entendu, si ce n’est pas un oubli mais bien l’absence de certification on « passe » sur les sanctions précédentes).
Et en ce qui concerne l’enregistrement de l’aéronef :
- Une amende de 4e classe si l’aéronef n’est pas enregistré, ou si les informations son erronées concernant l’identité, adresse du télépilote ou sur les informations relatives au signalement de l’aéronef ;
- Une amende de 1e classe si le télépilote ne dispose pas des papiers relatifs à l’enregistrement sur lui lors d’un contrôle.
- Une amende de 4e classe si le numéro d’enregistrement n’a pas été apposé sur l’aéronef.