Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le code de l’environnement organise un mécanisme de quotas d’émission de gaz a effet de serre. Les articles L.229-5 et suivants du code de l’environnement organisent ces mécanismes (transposition du mécanisme applicable à l’échelle européenne). En simplifiant à grands traits : notamment les ICPE doivent respecter des normes de rejet
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Bonne nouvelle la future loi gaspillage / économie circulaire (pour un survol général, voir ici) a un volet puissant sur les dépôts sauvages d’ordures (selon un régime qui s’inspire de ce qui a été développé pour d’autres domaines par la récente loi engagement et proximité (voir ici). En résumé :
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Par arrêté du 9 janvier 2020, publié au JO du 15 janvier 2020, le ministère a fixé les montants des contributions de l’office français de la biodiversité aux parcs nationaux. En effet, l’office créé par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, en lieu et place de l’AFB (agence française
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Nouvelle diffusion Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un point d’eau ? Quelles sont les marges de manoeuvre des préfets ? Les types d’action des propriétaires et des associations environnementales ? Ces sujets ont donné lieu à
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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )… Voici déjà quelques premiers décryptages : Consigne : que retenir de la future loi ? A noter dans
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L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement créé au 1er janvier dernier est le fruit de la fusion entre l’Inra et de l’Irstea, engagée via le décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 modifiant les articles R.831-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. En fusionnant
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